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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Contentieux du stationnement payant

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1874 29 novembre 2023
4 Contentieux du stationnement payant

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1874 29 novembre 2023
11 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Luc Geismar

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1874 30 novembre 2023
15 Contentieux du stationnement payant

Après l'Article 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Luc Geismar

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1874 30 novembre 2023
13 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Luc Geismar

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1874 30 novembre 2023
14 Contentieux du stationnement payant

Article 5, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Luc Geismar

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1874 30 novembre 2023
12 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Luc Geismar

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1874 30 novembre 2023
2 Contentieux du stationnement payant

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Discuté Rejeté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1874 29 novembre 2023
7 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Retiré 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1874 29 novembre 2023
1 Contentieux du stationnement payant

Après l'Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1874 28 novembre 2023
3 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Discuté Rejeté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1874 29 novembre 2023
10 (Rect) Contentieux du stationnement payant

Article 2, alinéa 3

Renaissance

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1874 30 novembre 2023
8 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1874 29 novembre 2023
9 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1874 29 novembre 2023
6 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 10

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Adopté 4 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1874 29 novembre 2023
CL3 Contentieux du stationnement payant

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 17 novembre 2023
CL4 Contentieux du stationnement payant

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 17 novembre 2023
CL1 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Discuté Rejeté 20 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 17 novembre 2023
CL9 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 9

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 20 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 20 novembre 2023
CL7 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 3

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 20 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 20 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse