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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Contentieux du stationnement payant

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 17 novembre 2023
CL4 Contentieux du stationnement payant

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 17 novembre 2023
5 Contentieux du stationnement payant

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1874 29 novembre 2023
4 Contentieux du stationnement payant

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1874 29 novembre 2023
11 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Luc Geismar

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1874 30 novembre 2023
15 Contentieux du stationnement payant

Après l'Article 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Luc Geismar

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1874 30 novembre 2023
13 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Luc Geismar

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1874 30 novembre 2023
14 Contentieux du stationnement payant

Article 5, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Luc Geismar

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1874 30 novembre 2023
12 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Luc Geismar

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1874 30 novembre 2023
CL9 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 9

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 20 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 20 novembre 2023
CL7 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 3

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 20 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 20 novembre 2023
CL6 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 2

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 20 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 20 novembre 2023
CL13 Contentieux du stationnement payant

Article 3, alinéa 13

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 20 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 20 novembre 2023
CL11 Contentieux du stationnement payant

Article 3, alinéa 8

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 20 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 20 novembre 2023
CL17 Contentieux du stationnement payant

Article 3, alinéa 7

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 20 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 20 novembre 2023
CL16 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 2

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 20 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 20 novembre 2023
CL19 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 11

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 20 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 20 novembre 2023
CL10 Contentieux du stationnement payant

Article PREMIER, alinéa 10

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 20 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 20 novembre 2023
CL15 Contentieux du stationnement payant

Article 2, alinéa 1

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 20 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 20 novembre 2023
CL14 Contentieux du stationnement payant

Article 2, alinéa 4

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 20 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°736 20 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse