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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL34	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL66	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL36	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL62	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL30	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL65	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL35	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL64	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL95	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 2	Mme Naïma Moutchou, rapporteure	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	14 février 2023
CL80	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 2	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	11 février 2023
CL3	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	7 février 2023
CL8	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 2	Rassemblement National M. Thibaut François	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL14	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL15	Mieux lutter contre la récidive	Article 5, alinéa 1	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL55	Mieux lutter contre la récidive	Article 5, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL57	Mieux lutter contre la récidive	Article 5, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL59	Mieux lutter contre la récidive	Article 5, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL18	Mieux lutter contre la récidive	Article 5, alinéa 2	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Non soutenu	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL96	Mieux lutter contre la récidive	Article 5, alinéa 2	Mme Naïma Moutchou, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	14 février 2023
CL69	Mieux lutter contre la récidive	Article 5, alinéa 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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