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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
202 Mieux lutter contre la récidive

Article 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
88 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 21 février 2023
173 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Kévin Mauvieux

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
193 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Joris Hébrard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
142 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
30 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
93 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Christelle D'Intorni

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 23 février 2023
16 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
32 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
12 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
188 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
140 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
65 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 20 février 2023
141 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
191 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
56 (Rect) Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Romain Baubry

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°740 20 février 2023
156 Mieux lutter contre la récidive

Article 3, alinéa 3

Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
61 Mieux lutter contre la récidive

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°740 20 février 2023
85 Mieux lutter contre la récidive

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 21 février 2023
161 Mieux lutter contre la récidive

Article 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse