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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
7	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 5	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Adopté	10 octobre 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1693	9 octobre 2023
4	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3	Rassemblement National Mme Sandrine Dogor-Such	Discuté	Rejeté	10 octobre 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1693	9 octobre 2023
8	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 5, alinéa 1	Renaissance Mme Sarah Tanzilli	Discuté	Adopté	6 février 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°174	6 février 2024
2	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	6 février 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°174	5 février 2024
10	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 5, alinéa 1	Horizons et apparentés Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	6 février 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°174	6 février 2024
11	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	6 février 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°174	6 février 2024
7	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 5, alinéa 1	Renaissance M. Bruno Studer	Discuté	Adopté	6 février 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°174	6 février 2024
9	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 5, alinéa 1	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Mathilde Desjonquères	Discuté	Adopté	6 février 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°174	6 février 2024
1	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	6 février 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°174	5 février 2024
CL20	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4, alinéa 1	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Mathilde Desjonquères	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	24 février 2023
CL18	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Mathilde Desjonquères	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	24 février 2023
CL19	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Mathilde Desjonquères	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	24 février 2023
CL26	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Christine Loir	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	24 février 2023
CL1	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	16 février 2023
CL2	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	16 février 2023
CL4	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	16 février 2023
CL16	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Après l'Article 4	Renaissance M. Guillaume Gouffier Valente	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	24 février 2023
CL8	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Après l'Article 4	Rassemblement National Mme Christine Loir	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	22 février 2023
CL17	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Après l'Article 4	Renaissance M. Guillaume Gouffier Valente	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	24 février 2023
CL3	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	16 février 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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