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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Après l'Article UNIQUE

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°906 3 mars 2023
7 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Après l'Article UNIQUE

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°906 3 mars 2023
6 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Article UNIQUE, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 7 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°906 3 mars 2023
5 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Article UNIQUE, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 7 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°906 3 mars 2023
4 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Article UNIQUE, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 7 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°906 3 mars 2023
1 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 7 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°906 2 mars 2023
3 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Article UNIQUE, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 7 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°906 3 mars 2023
CL5 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Après l'Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 23 février 2023
CL7 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 24 février 2023
CL6 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 24 février 2023
CL10 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 24 février 2023
CL9 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 24 février 2023
CL2 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 22 février 2023
CL11 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 24 février 2023
CL4 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 22 février 2023
CL8 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 24 février 2023
CL3 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 22 février 2023
CL13 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

TITRE

Mme Aurore Bergé, rapporteure

Discuté Adopté 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 24 février 2023
CL12 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Avant l'Article UNIQUE

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Retiré 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 24 février 2023
CL14 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Article UNIQUE, alinéa 1

Mme Aurore Bergé, rapporteure

Discuté Adopté 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 24 février 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse