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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
DN113 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 116

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable 40 Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 28 janvier 2023
DN49 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 124

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Bastien Lachaud

Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 27 janvier 2023
DN161 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 154

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Irrecevable 40 Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 28 janvier 2023
DN175 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 20

Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti

Irrecevable 40 Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 28 janvier 2023
DN114 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Emmanuel Fernandes

Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 28 janvier 2023
DN25 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 27 janvier 2023
DN12 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Bastien Lachaud

Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 27 janvier 2023
DN60 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Martine Etienne

Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 27 janvier 2023
DN140 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 28 janvier 2023
DN86 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Aurélien Saintoul

Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 27 janvier 2023
DN162 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7

Rassemblement National

Mme Marine Le Pen

Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 28 janvier 2023
DN39 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 27 janvier 2023
DN76 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Martine Etienne

Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 27 janvier 2023
DN50 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Bastien Lachaud

Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 27 janvier 2023
DN101 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Aurélien Saintoul

Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 27 janvier 2023
DN155 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 28 janvier 2023
DN129 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Emmanuel Fernandes

Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 28 janvier 2023
DN37 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 59

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 27 janvier 2023
DN6 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Isabelle Santiago

Discuté Rejeté 31 janvier 2023 Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 27 janvier 2023
DN8 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 7, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Isabelle Santiago

Discuté Rejeté 31 janvier 2023 Commission de la défense nationale et des forces armées n°760 27 janvier 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse