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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
70	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
66	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National M. Sébastien Chenu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
67	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National M. Sébastien Chenu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
49	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
4	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
9	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
74	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Les Républicains M. Alexandre Portier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
76	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Alexandre Portier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
77	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Alexandre Portier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
16	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
1	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
34	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Luc Warsmann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
18	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	21 mars 2023
14	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
15	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
48	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
47	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
13	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
89	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Renaissance Mme Danielle Brulebois	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
26	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Nicolas Turquois	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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