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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL15	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	9 mars 2023
CL31	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
33	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Retiré	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	22 mars 2023
13	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	5 juin 2023
CL41	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 1	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Emmanuel Mandon	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL37	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 1	M. Sacha Houlié, rapporteur	Discuté	Adopté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL38	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 1	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Discuté	Non soutenu	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL46	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	M. Sacha Houlié, rapporteur	Discuté	Adopté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	14 mars 2023
CL32	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL47	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	M. Sacha Houlié, rapporteur	Discuté	Adopté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	14 mars 2023
CL2	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Retiré	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	7 mars 2023
57	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Alexis Jolly	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
84	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
64	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
7	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Retiré	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
5	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
73	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Seitlinger	Discuté	Non soutenu	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
82	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
75	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Alexandre Portier	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
CL4	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Discuté	Rejeté	24 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1230	17 mai 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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