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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL16	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. René Pilato	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	9 mars 2023
CL28	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	TITRE	Rassemblement National M. Julien Odoul	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	10 mars 2023
CL40	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Discuté	Non soutenu	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL13	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	9 mars 2023
CL12	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	9 mars 2023
CL30	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Renaissance Mme Béatrice Piron	Discuté	Retiré	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL39	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Discuté	Non soutenu	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL46	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	M. Sacha Houlié, rapporteur	Discuté	Adopté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	14 mars 2023
CL32	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL37	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 1	M. Sacha Houlié, rapporteur	Discuté	Adopté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL47	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	M. Sacha Houlié, rapporteur	Discuté	Adopté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	14 mars 2023
CL20	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. René Pilato	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	9 mars 2023
CL31	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL38	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 1	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Discuté	Non soutenu	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL2	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Retiré	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	7 mars 2023
CL45	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2, alinéa 2	M. Sacha Houlié, rapporteur	Discuté	Adopté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	14 mars 2023
CL26	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	10 mars 2023
CL34	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL27	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Julien Odoul	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	10 mars 2023
CL19	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	9 mars 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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