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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL45 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article 2, alinéa 2

M. Sacha Houlié, rapporteur

Discuté Adopté 15 mars 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 14 mars 2023
CL46 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER, alinéa 2

M. Sacha Houlié, rapporteur

Discuté Adopté 15 mars 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 14 mars 2023
CL47 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER, alinéa 2

M. Sacha Houlié, rapporteur

Discuté Adopté 15 mars 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 14 mars 2023
CL48 (Rect) Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER, alinéa 2

M. Sacha Houlié, rapporteur

Discuté Adopté 15 mars 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 14 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse