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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
12	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 BIS A, alinéa 4	Rassemblement National Mme Christine Engrand	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	5 juin 2023
13	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
13	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	5 juin 2023
14	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
14	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	5 juin 2023
15	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
15	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National M. Alexis Jolly	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	7 juin 2023
16	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
16	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Alexis Jolly	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	7 juin 2023
17	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Stéphanie Galzy	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	20 mars 2023
17	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Alexis Jolly	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	7 juin 2023
18	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	21 mars 2023
18	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Seitlinger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	7 juin 2023
19	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	21 mars 2023
19	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER BIS, alinéa 7	Les Républicains M. Vincent Seitlinger	Discuté	Non soutenu	12 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	7 juin 2023
20	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Tombé	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	21 mars 2023
20	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Vincent Seitlinger	Discuté	Non soutenu	12 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	7 juin 2023
21	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Rassemblement National Mme Anaïs Sabatini	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	21 mars 2023
21	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Vincent Seitlinger	Discuté	Non soutenu	12 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	7 juin 2023
22	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	21 mars 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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