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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
22 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article 3, alinéa 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. René Pilato

 Discuté Rejeté 12 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1267 8 juin 2023
23 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article PREMIER
Renaissance

M. Pierre Henriet

 Discuté Adopté 27 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°947 21 mars 2023
23 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3 BIS A
Horizons et apparentés

M. François Jolivet

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1267 8 juin 2023
24 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3
Renaissance

M. Jean-Marc Zulesi

 Discuté Adopté 27 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°947 22 mars 2023
24 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER, alinéa 3
Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1267 8 juin 2023
25 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Nicolas Turquois

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°947 22 mars 2023
26 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Nicolas Turquois

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°947 22 mars 2023
26 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3 BIS A
Renaissance

M. Lionel Vuibert

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1267 8 juin 2023
27 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Nicolas Turquois

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°947 22 mars 2023
27 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER, alinéa 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

 Discuté Non soutenu 12 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1267 9 juin 2023
28 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Nicolas Turquois

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°947 22 mars 2023
28 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER, alinéa 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1267 9 juin 2023
29 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Nicolas Forissier

 Discuté Rejeté 27 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°947 22 mars 2023
29 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER, alinéa 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

 Discuté Non soutenu 12 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1267 9 juin 2023
30 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3
Renaissance

Mme Béatrice Piron

 Discuté Adopté 27 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°947 22 mars 2023
30 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1267 9 juin 2023
31 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 27 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°947 22 mars 2023
31 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER, alinéa 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1267 9 juin 2023
32 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 27 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°947 22 mars 2023
32 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3 BIS A
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1267 9 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse