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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL41 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER, alinéa 1
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 11 mars 2023
CL3 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 7 mars 2023
CL44 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 2
Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 11 mars 2023
CL43 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 2
Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 11 mars 2023
CL6 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Nicolas Forissier

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 8 mars 2023
CL7 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Nicolas Forissier

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 8 mars 2023
CL35 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 11 mars 2023
CL1 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 6 mars 2023
CL10 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 9 mars 2023
CL29 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 10 mars 2023
CL25 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Julien Odoul

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 10 mars 2023
CL24 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Julien Odoul

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 10 mars 2023
CL23 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 10 mars 2023
CL15 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 9 mars 2023
CL42 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article 3, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 11 mars 2023
CL5 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 8 mars 2023
CL14 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 9 mars 2023
CL22 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 10 mars 2023
CL17 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. René Pilato

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°793 9 mars 2023
70 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°947 23 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse