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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Justine Gruet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	24 mai 2023
9	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3 BIS A	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	30 mai 2023
31	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Delphine Lingemann	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	9 juin 2023
5	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	24 mai 2023
8	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3 BIS A	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	30 mai 2023
32	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3 BIS A	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Delphine Lingemann	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	9 juin 2023
11	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3 TER	Rassemblement National Mme Anaïs Sabatini	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	31 mai 2023
30	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Delphine Lingemann	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	9 juin 2023
18	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Seitlinger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	7 juin 2023
24	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	8 juin 2023
14	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	5 juin 2023
27	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Delphine Lingemann	Discuté	Non soutenu	12 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	9 juin 2023
21	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Vincent Seitlinger	Discuté	Non soutenu	12 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	7 juin 2023
29	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Delphine Lingemann	Discuté	Non soutenu	12 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	9 juin 2023
3	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	12 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	24 mai 2023
19	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER BIS, alinéa 7	Les Républicains M. Vincent Seitlinger	Discuté	Non soutenu	12 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	7 juin 2023
4	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER BIS, alinéa 7	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	12 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	24 mai 2023
20	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Vincent Seitlinger	Discuté	Non soutenu	12 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	7 juin 2023
2	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	TITRE	Les Républicains Mme Justine Gruet	Discuté	Non soutenu	12 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	24 mai 2023
22	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. René Pilato	Discuté	Rejeté	12 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	8 juin 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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