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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
540 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
603 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER F

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Marcellin Nadeau

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
596 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Marcellin Nadeau

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1985 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1227 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Idir Boumertit

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
275 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1890 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1002 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 8

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1037 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 8

Les Républicains

M. Philippe Juvin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1984 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1137 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Renaissance

M. Robin Reda

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
188 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 6, alinéa 20

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1393 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 13

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2022 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2523 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER AB

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
973 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER F

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2479 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 19

Renaissance

M. Ludovic Mendes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
984 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 6, alinéa 21

Renaissance

Mme Caroline Abadie

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2367 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1279 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse