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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AE18 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 1

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE5 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS

Socialistes et apparentés

M. Alain David

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE7 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER

Socialistes et apparentés

M. Alain David

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE4 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12 TER

Les Républicains

M. Meyer Habib

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE3 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12 TER

Les Républicains

M. Meyer Habib

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE2 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12 TER

Les Républicains

M. Meyer Habib

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE55 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 17

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE47 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Irrecevable 40 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE58 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable 40 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE62 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 21

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Irrecevable 40 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE49 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE38 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE45 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE44 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 23

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE14 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 17

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE11 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 27

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE54 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Tombé 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE8 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 11

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE40 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 23

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE65 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Paul Lecoq

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse