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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AE76 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 2

M. Benjamin Haddad, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 21 novembre 2023
AE82 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 4

M. Benjamin Haddad, rapporteur

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 21 novembre 2023
AE75 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE81 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 4

M. Benjamin Haddad, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 21 novembre 2023
AE70 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 17

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE69 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 27

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE64 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BB

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE30 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE6 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A

Socialistes et apparentés

M. Alain David

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE1 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Renaissance

M. Hadrien Ghomi

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 16 novembre 2023
AE66 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14, alinéa 5

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE27 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Fuchs

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE67 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Paul Lecoq

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE31 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE19 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Yaël Ménaché

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE36 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE9 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18, alinéa 5

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE12 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 27

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE26 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BB

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Fuchs

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE80 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 28

M. Benjamin Haddad, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 21 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse