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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AE41 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE37 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 28

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE39 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 21

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE42 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE25 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

M. Thibaut François

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE16 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 20

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE78 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 23

M. Benjamin Haddad, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 21 novembre 2023
AE34 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE74 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 2

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE63 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Paul Lecoq

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE15 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 23

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE33 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE79 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 1

M. Benjamin Haddad, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 21 novembre 2023
AE46 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE13 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 27

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE10 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER BB

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE35 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Tombé 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE43 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE32 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE68 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Paul Lecoq

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse