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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AE24 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 4

Rassemblement National

M. Thibaut François

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE22 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Rassemblement National

M. Thibaut François

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE56 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE73 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Paul Lecoq

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE60 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 19

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE57 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE28 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Fuchs

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE51 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE53 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE50 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE61 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE71 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Paul Lecoq

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE23 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 2

Rassemblement National

M. Thibaut François

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE52 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE72 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Paul Lecoq

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE59 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE29 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Maud Gatel

Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE17 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19

Les Républicains

Mme Michèle Tabarot

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse