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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2207 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
181 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
349 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
391 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 23 BIS, alinéa 6

Les Républicains

M. Thibault Bazin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
744 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2633 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 16

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2221 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Renaissance

Mme Cécile Rilhac

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2487 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1126 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2612 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 5

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2450 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 TER B

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Élodie Jacquier-Laforge

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
439 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUATER

Les Républicains

M. Meyer Habib

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1513 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER M

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2680 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 TER, alinéa 14

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2543 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 19

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1649 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 20

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2350 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
130 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
2029 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 6

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
161 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 81

Les Républicains

M. Julien Dive

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse