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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1004 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1450 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
832 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
632 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
728 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 TER B

Renaissance

Mme Violette Spillebout

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
272 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14, alinéa 3

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
654 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2355 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
996 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
867 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 18

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
128 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 81

Les Républicains

M. Meyer Habib

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
882 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER TER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
456 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 5

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1250 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 5

Renaissance

M. Sacha Houlié

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1247 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1213 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Jean-Pierre Cubertafon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
865 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1453 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1156 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 QUATER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1738 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse