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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
763 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1241 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1455 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
200 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
237 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1144 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER J

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
516 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C

Renaissance

Mme Stella Dupont

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2442 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS

Les Républicains

Mme Christelle D'Intorni

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
518 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER AB

Renaissance

Mme Stella Dupont

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
12 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 19

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Bertrand Pancher

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
827 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1068 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
538 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
8 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 8

Renaissance

Mme Huguette Tiegna

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
371 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER A

Les Républicains

M. Thibault Bazin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
688 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
710 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Francis Dubois

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
570 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 23, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
240 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
138 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse