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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
729 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1377 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
499 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 5

Renaissance

Mme Stella Dupont

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
321 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER B

Les Républicains

M. Marc Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
373 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1018 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
684 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Marcellin Nadeau

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
872 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2364 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1261 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
606 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Marcellin Nadeau

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2365 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 6, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2429 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Élodie Jacquier-Laforge

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2444 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER A

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Élodie Jacquier-Laforge

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1789 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1620 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 16 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1740 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2035 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
909 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 23 BIS

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2669 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Écologiste - NUPES

M. Karim Ben Cheikh

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse