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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1748 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1244

Après l'Article 13

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 28 novembre 2023
CL337 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 28
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1367 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 17
Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

 Discuté Retiré 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL330 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 28
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL334 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 28
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL340 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 28
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL626 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 44
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1109 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 7
Renaissance

Mme Céline Calvez

 Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL339 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 28
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1056 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 27
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1232 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13 BIS
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

 Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL332 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 28
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL385 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 23
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL343 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 28
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL335 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 28
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL327 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 28
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL338 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 28
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL344 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 28
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1121 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 48
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

 Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL461 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 49
Rassemblement National

M. Michel Guiniot

 Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse