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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1992 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 6, alinéa 22

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1269 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 6, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1276 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Marcellin Nadeau

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
863 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 7

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
90 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
228 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

Mme Alexandra Martin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1093 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1494 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
296 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14, alinéa 5

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
651 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 16 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
409 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
635 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER H

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1986 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
377 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 TER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
173 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18, alinéa 8

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1136 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER H

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
866 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
546 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS A

Renaissance

Mme Stella Dupont

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
396 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8, alinéa 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2630 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse