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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL467 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1414 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER A

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1629 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER A

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1352 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1436 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 5

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL66 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 18

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL1080 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 19

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1059 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1641 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 78

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1671 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 17

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1575 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 23 BIS, alinéa 12

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1330 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL407 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 27, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1717 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 7

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL341 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 28

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1720 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 42

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1594 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 E

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1722 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 G

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL933 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Retiré 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse