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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1604 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 16 BIS

Renaissance

M. Sacha Houlié

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1200 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 16 BIS A

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL285 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1204 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1124 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 8

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL970 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL440 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1393 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS A

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL704 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL135 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1503 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER A

Renaissance

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL235 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL237 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 QUATER

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL750 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL980 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL687 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL67 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 30

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL1438 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 23 BIS

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL678 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 24, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Tombé 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1055 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 25, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Tombé 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse