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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL815 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1388 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Retiré 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL510 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 A, alinéa 2

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL50 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 B

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL867 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 B, alinéa 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL415 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 C, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL848 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 D

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1034 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 E

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL538 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1334 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL249 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15 BIS, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL862 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 15 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL966 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 16

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL676 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL169 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL441 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL946 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS A

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL947 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS B

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL320 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1596 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 6

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 24 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse