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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2527 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Non inscrit

Mme Véronique Besse

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2545 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS

Non inscrit

Mme Véronique Besse

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1643 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 7

Horizons et apparentés

M. Laurent Marcangeli

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2683 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER

Horizons et apparentés

M. François Gernigon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 8 décembre 2023
2404 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1964 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER B

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1760 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1739 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2405 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1308 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER C

Les Républicains

M. Alexandre Portier

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1727 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1729 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
901 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1881 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS A, alinéa 3

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2120 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUATER

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2430 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS A, alinéa 3

Renaissance

M. Ludovic Mendes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2021 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUINQUIES

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1650 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 29

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2634 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1629 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS A, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse