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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2441 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS, alinéa 4

Renaissance

M. Ludovic Mendes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
902 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18 BIS

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1677 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2468 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 29

Écologiste - NUPES

M. Hubert Julien-Laferrière

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2324 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 30

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Sabine Thillaye

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1832 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1655 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 29

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
952 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 19

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2656 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Antoine Vermorel-Marques

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2027 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 20 BIS

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2327 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Sabine Thillaye

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1712 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2436 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 32

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
160 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Julien Dive

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2396 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2303 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 54

Renaissance

M. Ludovic Mendes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2104 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2156 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Julien Odoul

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
846 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 11

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1084 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10 BIS

Horizons et apparentés

M. Christophe Plassard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse