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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2423 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 SEPTIES

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1235 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21, alinéa 47

Renaissance

M. Vincent Ledoux

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1614 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15

Socialistes et apparentés

Mme Fatiha Keloua Hachi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1615 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15 BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1592 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1616 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2490 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 14

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2601 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 6, alinéa 8

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1252 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1910 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 13

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2550 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2214 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14, alinéa 5

Renaissance

Mme Béatrice Piron

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1322 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 SEPTIES

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1612 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1667 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 16 BIS A

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2313 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 16 BIS, alinéa 7

Renaissance

M. Ludovic Mendes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2394 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 16 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
857 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 17, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1359 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 17, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1349 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 17, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse