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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1961 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER H

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1815 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2401 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
442 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER F

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2528 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2025 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19 QUATER

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1720 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER A

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
884 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 BIS

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1099 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1484 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18

Les Républicains

M. Olivier Marleix

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
393 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS B

Les Républicains

M. Thibault Bazin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2421 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 QUATER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1731 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER A, alinéa 2

Renaissance

M. Sacha Houlié

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1884 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER A

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1770 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 QUATER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2228 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 BIS, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1098 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
434 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19 QUATER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2019 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14, alinéa 5

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2069 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 BIS, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse