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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2024 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 18

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2053 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2255 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 BIS, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Olivier Serva

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2403 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 QUATER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2420 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 TER, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2478 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1341 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1102 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1683 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER F

Renaissance

M. Sacha Houlié

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1813 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 BIS, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1336 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 TER, alinéa 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2261 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 TER, alinéa 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Olivier Serva

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1335 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 TER, alinéa 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2264 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 TER, alinéa 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Olivier Serva

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1363 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2465 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 27, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Hubert Julien-Laferrière

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1493 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER F

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
876 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1180 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 BIS, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2245 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15 BIS, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse