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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
700 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19 BIS

Les Républicains

Mme Christelle D'Intorni

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
388 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2041 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2363 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 4 TER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
918 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2399 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS A

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2359 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2096 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS B

Rassemblement National

Mme Laure Lavalette

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2571 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS B

Non inscrit

Mme Véronique Besse

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2224 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 QUATER, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2117 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 8

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2443 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 QUATER, alinéa 4

Renaissance

M. Ludovic Mendes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2449 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 QUATER, alinéa 4

Renaissance

M. Ludovic Mendes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1108 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 QUATER, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2417 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 25 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1511 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER J

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
860 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2418 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 25 TER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2690 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4, alinéa 2

M. Yannick Monnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 17 juillet 2025
1 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse