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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1264 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS

Horizons et apparentés

M. Henri Alfandari

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
31 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB, alinéa 4

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
831 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1987 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
284 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1732 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
826 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
637 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER M

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
402 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
266 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUATER

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1203 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7, alinéa 2

Horizons et apparentés

M. Laurent Marcangeli

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1332 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 6, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Victor Castor

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
995 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
657 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS A

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1240 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER M

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1239 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1790 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
186 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 6, alinéa 20

Les Républicains

Mme Alexandra Martin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2036 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS A

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2480 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 20

Renaissance

M. Ludovic Mendes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse