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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 19

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Bertrand Pancher

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 5 décembre 2023
2343 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1517 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2492 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 6

Renaissance

Mme Annie Vidal

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1222 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 6, alinéa 8

Les Républicains

Mme Annie Genevard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1639 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1624 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
868 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
916 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 21

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1498 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 17

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
574 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26 OCTIES

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1473 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER A

Les Républicains

M. Olivier Marleix

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1547 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1197 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Horizons et apparentés

M. Laurent Marcangeli

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
638 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
999 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
489 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER D

Renaissance

Mme Stella Dupont

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1039 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 8

Les Républicains

M. Philippe Juvin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2152 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
982 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse