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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1198 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Horizons et apparentés

M. Laurent Marcangeli

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
140 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 6, alinéa 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
650 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 16 BIS A

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
320 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER A

Les Républicains

M. Marc Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2254 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1733 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1254 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER E

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2632 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER A

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2590 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1526 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER TER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2481 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
877 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1866 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
326 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 TER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
180 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8, alinéa 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
2223 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Horizons et apparentés

M. François Jolivet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1659 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 23 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1645 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 18

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1150 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1142 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Renaissance

M. Didier Parakian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse