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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1921 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER A, alinéa 19

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
176 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1553 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 TER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2583 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Aude Luquet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2193 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2519 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER AB

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2209 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EA

Horizons et apparentés

M. François Jolivet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2339 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER C

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
2348 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER M

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1375 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUINQUIES

Les Républicains

M. Éric Ciotti

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1478 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 TER

Les Républicains

M. Olivier Marleix

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
830 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
1744 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
557 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS C

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
665 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 26 QUINQUIES

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
232 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 9

Les Républicains

Mme Alexandra Martin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
1251 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
541 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 TER B

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 6 décembre 2023
627 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
672 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER B, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1943 7 décembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse