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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
39 (Rect) Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2
Écologiste - NUPES

Mme Christine Arrighi

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°885 3 avril 2023
49 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°885 3 avril 2023
18 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°885 31 mars 2023
11 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Nicolas Ray

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°885 31 mars 2023
42 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°885 3 avril 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse