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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD34 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD11 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

 Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD3 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

 Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD25 Interdire les vols en jets privés

Article 2
Renaissance

M. Damien Adam

 Discuté Adopté 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD2 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

 Discuté Retiré 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse