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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
32 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2 SEPTIES
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
31 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
54 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
69 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
20 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
7 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Yannick Monnet

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
52 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
24 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
6 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Yannick Monnet

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
67 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
18 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
55 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
4 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
21 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
53 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
66 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
57 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
19 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
35 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
5 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2 SEPTIES
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse