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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE95

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Aymeric Caron

Irrecevable Irrecevable 24 mars 2023
CE29

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Retiré 24 mars 2023
CE63

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Retiré 24 mars 2023
CE97

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Aymeric Caron

Irrecevable Irrecevable 24 mars 2023
CE16

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Chantal Jourdan

Irrecevable Irrecevable 23 mars 2023
CE61

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Murielle Lepvraud

Irrecevable Irrecevable 24 mars 2023
CE56

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable 24 mars 2023
CE60

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Emmanuel Fernandes

Irrecevable Irrecevable 24 mars 2023
CE92

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Aymeric Caron

Irrecevable Irrecevable 24 mars 2023
CE80

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Irrecevable Irrecevable 24 mars 2023
CE86

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Aymeric Caron

Irrecevable Irrecevable 24 mars 2023
CE59

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Murielle Lepvraud

Irrecevable Irrecevable 24 mars 2023
CE84

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Irrecevable Irrecevable 24 mars 2023
CE85

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Irrecevable Irrecevable 24 mars 2023
CE10

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Chantal Jourdan

Irrecevable Irrecevable 23 mars 2023
CE54

Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable 24 mars 2023
CE81

Article 3, alinéa 3

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Irrecevable Irrecevable 24 mars 2023
CE91

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Aymeric Caron

Irrecevable Irrecevable 24 mars 2023
CE62

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

Irrecevable Irrecevable 24 mars 2023
CE18

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Christine Engrand

Retiré 24 mars 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse