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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
12	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	31 mars 2023
9	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 5, alinéa 1	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	31 mars 2023
4	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2, alinéa 1	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	31 mars 2023
14	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 6	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Luc Warsmann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	31 mars 2023
15	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 5, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Luc Warsmann	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	31 mars 2023
7 (Rect)	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	31 mars 2023
28	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National Mme Christine Loir	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
54	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2	Rassemblement National M. Romain Baubry	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
16	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
27	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 3	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
37	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 6, alinéa 1	Horizons et apparentés M. Jérémie Patrier-Leitus	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
17	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
31	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Delphine Batho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
32	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 5	Horizons et apparentés Mme Anne-Cécile Violland	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
40	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National Mme Anaïs Sabatini	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
36	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 6	Horizons et apparentés Mme Anne-Cécile Violland	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
35	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 6	Horizons et apparentés Mme Anne-Cécile Violland	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
38	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 6	Horizons et apparentés M. Jérémie Patrier-Leitus	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
42	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	TITRE	Rassemblement National Mme Anaïs Sabatini	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
34	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	TITRE	Rassemblement National M. Christophe Barthès	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse