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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
51 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Article PREMIER
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Mickaël Bouloux

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 3 avril 2023
45 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Article 6, alinéa 1
Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 3 avril 2023
18 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 3 avril 2023
44 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Article 2
Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 3 avril 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse