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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
45 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Article 6, alinéa 1
Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 3 avril 2023
18 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 3 avril 2023
44 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Article 2
Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 3 avril 2023
CD68 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

TITRE

Mme Delphine Batho, rapporteure

En traitement Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°888 28 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse