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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD69 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Sous-amendement de l'amendement n°CD58

Après l'Article UNIQUE
Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°888 28 mars 2023
CD57 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Après l'Article UNIQUE
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Aude Luquet

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°888 24 mars 2023
28 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Article 2, alinéa 1
Rassemblement National

Mme Christine Loir

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1018 3 avril 2023
48 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Article 2
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1018 3 avril 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse