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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Article 2, alinéa 1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 31 mars 2023
3 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 31 mars 2023
2 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Article 2, alinéa 1
Les Républicains

M. Nicolas Ray

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 31 mars 2023
1 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Article 2, alinéa 1
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1018 30 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse