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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
17	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
31	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Delphine Batho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
32	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 5	Horizons et apparentés Mme Anne-Cécile Violland	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
40	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National Mme Anaïs Sabatini	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
10	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	31 mars 2023
13	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	31 mars 2023
36	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 6	Horizons et apparentés Mme Anne-Cécile Violland	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
35	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 6	Horizons et apparentés Mme Anne-Cécile Violland	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
38	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 6	Horizons et apparentés M. Jérémie Patrier-Leitus	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
42	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	TITRE	Rassemblement National Mme Anaïs Sabatini	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
34	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	TITRE	Rassemblement National M. Christophe Barthès	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
53	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 2	Les Républicains M. Antoine Vermorel-Marques	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
11	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	31 mars 2023
22	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
39	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 2	Rassemblement National Mme Anaïs Sabatini	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
5	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 3, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	31 mars 2023
23	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. David Taupiac	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
43	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 4	Rassemblement National Mme Anaïs Sabatini	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	3 avril 2023
12	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	31 mars 2023
9	Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Article 5, alinéa 1	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1018	31 mars 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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