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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD55 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Après l'Article UNIQUE
Horizons et apparentés

Mme Anne-Cécile Violland

 Discuté Retiré 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°888 24 mars 2023
CD72 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Sous-amendement de l'amendement n°CD45

Article UNIQUE
Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

 Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°888 28 mars 2023
CD48 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Après l'Article UNIQUE
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

 Discuté Rejeté 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°888 24 mars 2023
CD68 Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

TITRE

Mme Delphine Batho, rapporteure

En traitement Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°888 28 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse